Conditions générales d’utilisation

Objet et périmètre

Cœur de Famille est un service numérique privé consacré aux échanges familiaux, à la mémoire familiale et à l’organisation d’événements. Il peut proposer un fil, des profils, un arbre collaboratif, des publications, commentaires, réactions, médias, albums, documents, événements, invitations, quiz, exports, signalements et outils d’administration.

Les conditions générales de vente s’appliquent en plus lorsqu’une personne majeure finance l’accès d’une famille.

Définitions utiles

Un compte est un moyen personnel de connexion. Une fiche familiale représente une personne dans l’arbre, avec ou sans compte. Une famille est un espace privé distinct. Le propriétaire en assure la continuité administrative ; un administrateur familial reçoit des permissions précises ; un membre a rejoint l’espace après invitation ou validation.

La qualité de titulaire de l’autorité parentale ne se déduit jamais automatiquement d’un lien généalogique enregistré.

Acceptation et preuve

La création ou l’activation d’un compte exige l’acceptation expresse des présentes CGU au moyen d’une case non précochée. La politique de confidentialité est présentée séparément comme une information et non comme un consentement global à tous les traitements.

Cœur de Famille conserve la version acceptée, sa date, son empreinte et les éléments techniques strictement nécessaires à la preuve. Une nouvelle acceptation est demandée lorsqu’une modification substantielle des droits ou obligations le nécessite.

Accès, exactitude et sécurité du compte

Le compte est individuel et ne doit pas être partagé. L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse électronique à jour, choisit une phrase de passe unique et protège ses codes de secours. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.

En cas de risque, le service peut révoquer des sessions, imposer une vérification ou une réinitialisation et suspendre temporairement l’accès.

Familles, rôles et permissions

Chaque famille reste séparée des autres et accessible aux seuls membres autorisés. Les droits dépendent du rôle, des permissions et du contexte. Un administrateur familial n’accède pas automatiquement aux informations qu’un membre a masquées.

Le propriétaire maintient un contact valide et, lorsque possible, désigne un autre administrateur de confiance. Une contribution financière ne donne aucun droit d’administration, de propriété sur les contenus ou de priorité dans les décisions familiales.

Fiches, arbre et personnes sans compte

Une fiche peut représenter un enfant, un ancêtre ou un proche qui ne se connecte pas. Pour une personne vivante sans compte, les contributeurs limitent les informations à ce qui est raisonnablement nécessaire et respectent ses droits. Les coordonnées, médias et données sensibles ne doivent pas être ajoutés sans justification appropriée.

Les liens de l’arbre ont une finalité familiale et documentaire. Ils ne constituent ni un acte d’état civil ni une preuve juridique de filiation, de mariage, de tutelle ou d’autorité parentale.

Contribuer à la mémoire d’un tiers

Le propriétaire et les administrateurs peuvent enrichir la biographie, les anecdotes, le portrait et les archives d’une personne décédée ou sans compte lorsque leurs permissions le permettent. Ils indiquent les sources et incertitudes connues, restent proportionnés et ne présentent pas une hypothèse familiale comme un fait établi.

Un adulte vivant lié à un compte conserve le contrôle de sa propre mémoire. Le rôle d’administrateur ne permet pas de contourner ce contrôle. Toute personne qui ajoute un récit ou une photo respecte les droits des personnes citées ou représentées, l’audience choisie et les autorisations requises, notamment pour les mineurs.

Une identification proposée par la personne ayant ajouté la photo ou par un administrateur peut donner au compte de la personne identifiée un accès à cette photo dès la proposition, sans ouvrir l’accès à son album, à sa publication ou aux autres photos. Les autres membres adultes peuvent identifier uniquement des personnes disposant déjà de cet accès. L’identification reste soumise à la confirmation de la personne habilitée selon l’âge, le compte et la situation de la personne représentée. Son refus ou son retrait met fin à l’accès supplémentaire qu’elle accordait ; les identifications anciennes ne créent pas automatiquement de nouvel accès.

Publications, médias et audiences

L’utilisateur choisit l’audience proposée avant de publier et vérifie que les personnes représentées ou citées ont été informées et, lorsque nécessaire, ont autorisé la diffusion. Il est interdit de contourner une audience, d’extraire massivement les données, de republier hors du cercle autorisé un contenu confidentiel ou de transmettre un lien personnel à un tiers.

Les fichiers peuvent être transformés pour créer des miniatures, réduire leur taille, retirer des métadonnées ou assurer leur compatibilité, sans modifier leur audience.

Quiz, événements et informations sensibles

Les quiz restent respectueux et adaptés à leur audience. Ils ne doivent pas révéler sans autorisation une information intime, médicale, judiciaire, financière, religieuse, politique ou relative à la vie sexuelle. Tout résultat généré doit être vérifié avant publication.

Pour un événement, l’organisateur limite les informations demandées. Les données de santé, d’allergie ou de régime ne sont recueillies que si elles sont réellement nécessaires, avec une visibilité et une durée adaptées.

Mineurs et autorité parentale

Les moins de 13 ans ne disposent pas d’un compte propre. Un compte de 13 à 17 ans nécessite l’approbation vérifiable d’un titulaire de l’autorité parentale, selon le parcours prévu. Aucun mineur ne peut effectuer un paiement.

En cas de contestation crédible, les nouvelles actions sensibles et les autorisations concernées sont gelées, et les médias contestés peuvent être masqués à titre conservatoire. Le service ne tranche pas un litige familial. À la majorité, les permissions fondées sur l’autorité parentale expirent.

Contenus interdits

Sont notamment interdits les contenus illicites, frauduleux, menaçants, haineux ou harcelants ; les atteintes à la vie privée, à l’identité, au droit à l’image ou à la propriété intellectuelle ; l’exploitation ou l’abus sexuel sur mineur ; la diffusion intime sans consentement ; l’usurpation, l’escroquerie, les logiciels malveillants et la collecte non autorisée de données.

Signalement et modération

Les outils de signalement intégrés permettent d’alerter les personnes autorisées de la famille. Lorsqu’un administrateur est impliqué, qu’un risque concerne un mineur ou qu’un traitement direct est nécessaire, le signalement peut être envoyé à coeurdefamille.app@gmail.com avec l’objet [SIGNALEMENT].

Selon la situation, un contenu peut être masqué, restreint, retiré ou conservé de façon sécurisée comme preuve ; un compte ou une fonction peut être limité. Les autorités compétentes sont informées lorsque la loi l’impose.

Droits sur les contenus et licence technique

L’utilisateur conserve ses droits. Il accorde uniquement la licence non exclusive, gratuite et limitée nécessaire pour héberger, sauvegarder, adapter techniquement et afficher le contenu aux destinataires choisis. Cette licence n’autorise ni la vente, ni la publicité, ni l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle sans accord distinct.

Disponibilité, suspension et fermeture

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou force majeure. Une violation grave, une obligation légale ou un risque de sécurité peut justifier une suspension. Sauf urgence ou interdiction légale, le motif est communiqué et la personne peut présenter ses observations.

La suppression d’un compte est distincte de la fermeture d’une famille et ne supprime pas automatiquement les contenus partagés licitement ni la fiche familiale. Les droits sur les données qui concernent la personne restent exerçables.

Évolution, contact et droit applicable

Chaque évolution crée une nouvelle version archivée. Les changements substantiels sont annoncés avant leur entrée en vigueur. Contact : coeurdefamille.app@gmail.com.

Les CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices. Un différend fait d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable.