Conditions générales de vente

Statut de cette version

Cœur de Famille est encore porté à titre personnel et non professionnel. L’identité complète du futur vendeur, son adresse professionnelle, son immatriculation, son régime de TVA, son téléphone et le médiateur de la consommation n’étant pas encore validés, le paiement reste techniquement désactivé.

Le parcours de rétractation, le modèle de crédit familial prépayé et la preuve de demande d’exécution immédiate sont implémentés pour la recette. Une validation juridique écrite de leur rédaction et de leur articulation reste obligatoire avant l’ouverture des paiements.

Service préparé

L’offre familiale prévoit un espace privé sur invitation, sans plafond commercial du nombre de comptes actifs ni de fiches familiales dans le cadre d’un usage familial privé normal, avec 15 Go de stockage inclus, le fil, les profils et la mémoire familiale, l’arbre collaboratif, le quiz familial à imprimer, les événements, les albums, les documents, les exports et les fonctions de sécurité disponibles.

Le nombre de membres ne modifie pas le tarif. Des mesures raisonnables de sécurité, de prévention du spam et de limitation des opérations automatisées peuvent s’appliquer sans constituer un plafond commercial de membres.

L’administrateur de la famille peut ajouter du stockage par tranches de 5 Go. Chaque tranche augmente immédiatement le quota et de 1 € TTC le tarif mensuel applicable à la prochaine échéance, sans prorata. La réduction du quota n’est pas proposée pour le moment.

Période gratuite et tarif mensuel

La bêta est gratuite jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Chaque famille bénéficie d’une période gratuite jusqu’à la date la plus tardive entre la fin de la bêta et sa date de création augmentée de 30 jours. Chaque nouvelle famille dispose ainsi dans tous les cas d’au moins 30 jours offerts, sans carte bancaire. Pendant la période gratuite, le montant du pot commun reste intact. À sa fin, le pot commun finance automatiquement chaque mensualité complète au tarif applicable, tant que son montant est suffisant. La carte bancaire n’est jamais débitée automatiquement.

Le tarif de lancement prévu est de 5,99 € TTC par mois et par famille pour 15 Go. Le tarif mensuel courant correspond à ce montant, augmenté de 1 € TTC par tranche supplémentaire de 5 Go choisie par un administrateur.

Crédit familial prépayé

Les versements alimentent un crédit de service familial prépayé exprimé en euros. Ce crédit est rattaché à une seule famille, non transférable, non convertible en espèces, non retirable et inutilisable auprès d’un tiers, sous réserve des droits légaux applicables. Il ne s’agit ni d’un compte bancaire ni d’un portefeuille électronique.

Chaque nouvelle famille reçoit une seule fois 71,88 € de crédit offert à la création de son abonnement, sans code à saisir. Ce cadeau reste intact pendant la gratuité et représente douze mois au tarif de base actuel de 5,99 € TTC ; les extensions de stockage ou une évolution de tarif peuvent modifier cette durée. Rejoindre une famille existante ne déclenche pas de nouveau cadeau. Ce montant offert n’est pas remboursable.

Chaque mois après la gratuité, le tarif mensuel courant est consommé automatiquement sur le crédit. Le nombre de mois affiché est uniquement une estimation calculée avec le tarif du moment : il peut diminuer après une augmentation du quota, sans modifier rétroactivement le montant déjà crédité.

Montants proposés

L’interface propose douze raccourcis correspondant à un montant équivalent à une, deux, puis jusqu’à douze mensualités au tarif actuel de la famille. Ces raccourcis ne vendent pas une durée fixe.

Le payeur peut aussi saisir librement un montant à partir de 2 € TTC. Cœur de Famille ne fixe aucun plafond contractuel supérieur au crédit familial cumulé ni à cette saisie, sous réserve des limites techniques et de sécurité du prestataire de paiement.

Le paiement est réservé aux personnes majeures. Il ne confère aucun droit supplémentaire dans la famille.

Commande, acceptation et preuve

Avant paiement, le payeur voit la famille, le montant TTC, le tarif mensuel et le quota actuels, le crédit avant et après l’opération, les durées estimées correspondantes, l’absence de débit automatique de la carte bancaire, les modalités de rétractation et un lien durable vers les présentes CGV. La case d’acceptation des CGV n’est pas précochée et le bouton final indique l’obligation de payer.

La confirmation conserve la version des conditions acceptées, la date, l’heure, l’adresse IP, l’agent utilisateur, une référence publique du paiement et un instantané du tarif, du quota, du crédit et des durées estimées avant et après. Un récapitulatif durable est adressé au payeur.

Paiement par Stancer

Le prestataire prévu est Stancer, établissement de paiement agréé par l’ACPR. Cœur de Famille supporte les commissions de paiement : la famille est créditée du montant brut versé.

Cœur de Famille ne conserve ni le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. Seuls les identifiants et éléments nécessaires au suivi, à la preuve, à la fraude, au rapprochement et aux obligations légales sont conservés. La commande n’est validée qu’après confirmation authentifiée et idempotente du prestataire.

Exécution immédiate

Une case distincte permet au payeur de demander expressément que le crédit soit ajouté et utilisable immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est horodatée séparément de l’acceptation des CGV.

Si une rétractation intervient après le début du service demandé expressément, le traitement examine le montant proportionnel correspondant au service déjà fourni. Cette règle ne peut être appliquée si la demande expresse ou l’information préalable exigée par la loi n’a pas été recueillie.

Rétractation en ligne

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion de chaque commande pour communiquer une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté. La fonctionnalité Se rétracter est accessible directement, gratuitement et sans connexion depuis le pied de page, la facturation et le centre d’aide.

Le formulaire demande le nom, le prénom, l’adresse e-mail et la référence de la commande, puis une confirmation explicite. Il ne demande aucun motif. La page publique ne révèle jamais si un compte ou un paiement existe.

Un accusé durable reprend sans délai le numéro de dossier, la déclaration, la référence indiquée, la date et l’heure de son envoi. La maîtrise de l’adresse e-mail est ensuite vérifiée par un lien signé temporaire. La date de la déclaration initiale est conservée pour l’examen du délai.

Éligibilité et remboursement

Après vérification de l’adresse, le système rapproche sans l’exposer la référence avec le payeur, la date de confirmation, l’état du paiement, le crédit restant, les remboursements déjà ouverts et la preuve de demande d’exécution immédiate. Cette préqualification technique ne remplace pas la décision humaine.

Un remboursement pour rétractation doit être validé dans l’administration financière par une personne autorisée, avec justification, MFA fraîche, confirmation finale et journal d’audit. Il cible le paiement d’origine, sans déduction automatique de commission, et retourne sur le même moyen de paiement. Les situations hors délai standard, les preuves incomplètes et les montants déjà consommés sont soumis à un examen juridique manuel plutôt qu’à un rejet automatique.

Lorsqu’il est dû, le remboursement est exécuté sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal. Sa confirmation est adressée à l’adresse vérifiée.

Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut aussi adresser la déclaration suivante au contact officiel qui figurera dans la version active : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la recharge référencée [référence], commandée le [date]. Nom et prénom : [identité]. Adresse e-mail utilisée : [e-mail]. Date : [date]. »

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire : toute déclaration non ambiguë envoyée avant l’expiration du délai applicable est examinée.

Arrêt du financement, fermeture et autres remboursements

Il n’existe aucun débit automatique de la carte bancaire à résilier. L’arrêt des versements n’affecte pas le crédit déjà acheté, qui continue d’être consommé jusqu’à épuisement. Une fermeture volontaire n’ouvre pas, à elle seule, droit au remboursement du crédit abandonné.

Cette règle ne limite pas les droits légaux. Un remboursement total ou proportionnel reste possible notamment en cas de rétractation valide, paiement dupliqué, fraude établie, erreur imputable au service, défaut grave non corrigé, service non fourni, fermeture décidée par Cœur de Famille sans faute de la famille ou autre obligation légale validée.

Garantie, disponibilité et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques. Il peut demander la mise en conformité et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Des interruptions raisonnables peuvent résulter de la maintenance, de la sécurité, d’un prestataire ou d’un cas de force majeure. Aucune clause ne limite les responsabilités que la loi interdit de limiter.

Réclamations, médiation et droit applicable

Les réclamations peuvent être adressées à coeurdefamille.app@gmail.com avec l’objet [RÉCLAMATION].

Les coordonnées du médiateur contractualisé seront publiées dans la version active avant paiement. Les futures CGV seront soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives de son pays de résidence.