Mineurs, droit à l’image et autorité parentale

Compte d’un mineur

Un enfant de moins de 13 ans peut être représenté dans l’arbre mais ne dispose pas de compte personnel. Entre 13 et 17 ans, l’activation d’un compte nécessite l’approbation vérifiable d’un titulaire de l’autorité parentale. Aucun mineur ne peut effectuer un paiement ou alimenter le crédit familial.

La règle produit est volontairement plus protectrice que le seul seuil légal du consentement numérique. Pour un traitement fondé sur le consentement, le consentement conjoint requis en France avant 15 ans reste respecté.

Autorité parentale distincte de la généalogie

La qualité de parent dans l’arbre ne prouve ni la tutelle ni l’exercice actuel de l’autorité parentale. Une autorisation comporte un titulaire, un mineur, un périmètre, un statut et une date. Elle est limitée aux actions explicitement prévues.

Cœur de Famille peut demander une vérification complémentaire uniquement en cas de doute raisonnable, d’action sensible ou de conflit.

Règles applicables aux images

Avant de publier l’image d’une personne, l’auteur tient compte de son droit à l’image, de sa vie privée, de l’audience et du contexte. Pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale protègent ensemble ce droit et associent l’enfant à la décision selon son âge et sa maturité.

Une photo de profil, une publication, un album, un événement, un export et un usage public constituent des finalités différentes. Une autorisation donnée pour le partage familial ne vaut jamais autorisation promotionnelle ou publique.

Partage familial et usage public

Les médias familiaux restent protégés par la famille et l’audience choisie. Leur téléchargement ou leur capture ne donne pas le droit de les republier ailleurs.

Tout usage public, commercial ou de communication nécessiterait une autorisation séparée, spécifique, compréhensible, limitée dans le temps, les supports et le territoire, et révocable pour l’avenir.

Usages exclus

Cœur de Famille n’utilise pas les images familiales pour la reconnaissance faciale, l’indexation publique, la publicité ou l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle sans information et accord distincts répondant aux exigences applicables.

Conflit, opposition et retrait

Une opposition crédible entraîne le masquage conservatoire du média ou le gel de l’autorisation pendant l’examen. Un administrateur familial ne peut pas lever seul cette protection lorsqu’il est partie au conflit.

Cœur de Famille ne tranche pas un conflit familial. Il peut demander une décision, une preuve officielle proportionnée ou inviter les personnes à saisir l’autorité compétente. Le retrait d’une autorisation s’applique pour l’avenir et peut justifier le retrait du média des espaces actifs.

Majorité et droits de la personne

À 18 ans, les permissions fondées sur l’autorité parentale expirent. Après vérification raisonnable, la personne devenue majeure reprend la maîtrise de son compte, de sa fiche, de ses audiences et de ses autorisations.

Toute question ou opposition peut être envoyée à coeurdefamille.app@gmail.com avec l’objet [MINEUR].